Amendement n° 406 · Article 5
De Olivier Véran · déposé le 04/02/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif au système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite (loi organique)
- Signataires
- M. Véran, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination