Amendement n° 405 · Article 4
De Olivier Véran · déposé le 04/02/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif au système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite (loi organique)
- Signataires
- M. Véran, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire
Amendement de précision