Amendement n° 1860 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1041
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 »
les mots :
« n’engage pas de procédure d’adoption de l’enfant ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 41.
III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe tels que prévus »
les mots :
« tel que prévu ».
Exposé sommaire
La reconnaissance conjointe ne convient pas pour établir la maternité de la seconde femme. L’adoption simple est la seule modalité qui permet l’établissement de cette seconde maternité maternité tout en sauvegardant les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.