Amendement n° 1849 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1041
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
ARTICLE 4
À la fin du vingt-deuxième alinéa, substituer aux mots :
« le couple de femme reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« celle des deux femmes qui va accoucher de l’enfant donne son consentement à l’adoption de ce dernier par l’autre femme du couple. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter l’inscription, dans le droit, d’une reconnaissance conjointe qui aurait des conséquences délétères, il importe d’inscrire, dans le cas précis de l’enfant né de PMA d’un couple de femmes, le principe de l’adoption dès l’article 342‑11 du code civil.