Amendement n° 1844 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1041
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
ARTICLE 4
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.