Amendement n° 1841 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1041
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.