Amendement n° 1783 · Article 4
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1041
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« filiation »,
insérer les mots :
« par tout autre que l’enfant devenu majeur »
Exposé sommaire
L’interdiction de contester la filiation oblige les adultes qui ont recouru à l’AMP avec donneur à assumer leurs responsabilités et leur engagement vis-à-vis de l’enfant et il est normal qu’ils ne puissent contester la filiation sous prétexte qu’elle n’est pas conforme à la réalité biologique.
En revanche, une telle obligation ne peut être imposée à l’enfant qui, comme tout autre enfant, doit garder la possibilité de contester sa filiation légalement établie, s’il le souhaite, afin de rechercher sa filiation biologique, à moins de soutenir que les enfants issus de l’APM auraient moins de droits que les autres.