Amendement n° 1780 · Article 4
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1041
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Cette expression existe déjà pour désigner une situation différente qui, par ailleurs, peut quant à elle entraîner une contestation, contrairement à la reconnaissance conjointe qu’il est explicitement interdit de contester.
Il convient d’établir la maternité de la femme qui n’a pas accouché au moyen de l’adoption, qui relève du titre 8 et qu’il n’est donc pas nécessaire d’annoncer ici. Le renvoi à l’adoption dans la section relative à l’AMP suffira.