Amendement n° 1762 · Article 2
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1033
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« afférents »,
insérer les mots :
« au prélèvement, au recueil et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure du remboursement par l’Assurance maladie tous les actes et traitements d’AMP pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité.
En effet, le rédaction actuelle prévoie d’exclure le remboursement de la conservation des gamètes pour de tels cas. Il convient d’y ajouter le prélèvement et le recueil de ces mêmes gamètes.
Il ne s’agit pas de dons ou d’usage personnel à bénéfice médical, il n’y a donc aucune raison que le contribuable paie pour une planification gratuite de la procréation.