Amendement n° 1754 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1030
- Signataires
- Mme Thill et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements et la marchandisation.
Il souhaite que seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine puissent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;