Amendement n° 1745 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1033
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 13, après les mots « Les frais relatifs » sont insérés les mots « au prélèvement, au recueil et »
En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, ajouter la phrase suivante : « La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne ou la structure visée ci-dessus ».
Exposé sommaire
Il convient de mieux délimiter l’absence de prise en charge par l’employeur ou par toute personne avec laquelle le patient serait en situation de dépendance économique.