Amendement n° 1723 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1033
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 24.
Exposé sommaire
Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.
Cette mesure emporte des inconvénients majeurs :
- en repoussant l’âge de la maternité (ou de la paternité), qui compromet les chances d’avoir un enfant naturellement et oblige ainsi les personnes à recourir à la PMA
- En permettant des pressions sur les femmes afin qu’elles s’adaptent aux exigences des employeur
- Ce recours à la PMA sans indication médicale expose les femmes et les enfants aux inconvénients et aux risques liés à la PMA, sans nécessité
Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.
Ce sous-amendement ne remet pas en cause l’autoconservation des gamètes en raison d’un risque d’altération de la fertilité, déjà existante en droit et maintenue.