Amendement n° 1710 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1030
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 51, substituer au mot :
« notaire »,
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.
Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.
Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.