Amendement n° 1693 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1041
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 6, après les mots :
« dont la filiation est légalement établie »,
insérer les mots :
« , à l’exception des cas où une gestation pour autrui est pratiquée ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 6 ouvre la porte à la reconnaissance des Gestations pour autrui pratiquées à l’étranger. Il convient donc de rappeler fermement que la GPA est interdite en France, sauf, à terme, à la voir un jour reconnue en France.