Amendement n° 1659 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 693
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer le seizième alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la technique de la ROPA qui n’est autre qu’un don dirigé contrevenant au principe du strict anonymat entre les donneurs et les receveurs. En effet, la femme qui recevrait l’ovocyte de sa partenaire aurait connaissance de l’identité de la donneuse.
De plus, cette technique constitue un glissement vers la notion de mère porteuse. En effet, la femme qui donnerait ses ovocytes ferait porter son enfant par une autre femme en vue de créer un lien de filiation à son égard. Bien que la femme qui accouche serait également mère de l’enfant, cette première exception à l’interdiction des mères porteuses constituerait un premier pas vers cette technique d’exploitation du corps de la femme.
Enfin, la distinction entre la mère biologique et la mère qui accouche est contraire à l’intérêt de l’enfant.