Amendement n° 1649 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1041
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer le dix-huitième alinéa.
Exposé sommaire
Vouloir protéger le donneur est une chose, seulement il serait regrettable que cela se fasse au détriment de l'intérêt de l'enfant puisque cet alinéa prive l'enfant d'une possibilité d’action en recherche de paternité contre son géniteur.