Amendement n° 1648 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1041
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le dix-septième alinéa par les mots :
« sauf en cas de demande explicite de l’enfant majeur ».
Exposé sommaire
Il s 'agit d'apporter une nuance à un principe d'interdiction d'une reconnaissance de filiation qui pourrait être préjudiciable à l'enfant.