Amendement n° 1637 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1030
- Signataires
- Mme Thill et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« L’article L. 2141‑6 est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article 1er de cet amendement, afin d’interdire le fait que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux.