Amendement n° 1620 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1030
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Vérifier que le couple répond aux conditions fixées à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique »
Exposé sommaire
La loi ne précise pas qui vérifie que les demandeurs répondent aux conditions prescrites par l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique. Il convient de le préciser.