Amendement n° 1588 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1030
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et l’accord de ceux-ci. La décision de celle-ci n’a pas à être motivée ».
Exposé sommaire
Il est légitime que l’équipe sollicitée pour concevoir l’enfant puisse refuser la demande du couple. Sa décision n’a pas à être motivée.