Amendement n° 1564 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1030
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés »
les mots :
« la mise en œuvre d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre. Ils ne peuvent notamment servir à la mise en œuvre d’une exploitation reproductive du corps de la femme (GPA) réalisée dans un pays où elle serait légale ou tolérée. »
Exposé sommaire
En cas de déplacement d’un embryon vers un pays étranger, il convient de prendre des dispositions garantissant que ce déplacement ne vise pas à contourner la législation française relative à l’interdiction de la gestation pour autrui. Cette pratique a été récemment condamnée par le Parlement européen (21 janvier 2021) qui l’a incluse dans les pratiques relevant de la traite des êtres humains en précisant que « l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction (…) est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’homme ».