Amendement n° 1553 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1030
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont interdites, à moins que, à titre exceptionnel, l’implantation projetée ne puisse avoir lieu immédiatement. »
Exposé sommaire
Les techniques médicales permettent aujourd’hui de conserver les gamètes, tant les spermatozoïdes que les ovocytes.
La conservation des embryons en surnombre est à l’origine de graves difficultés pour les couples quant au devenir de leurs embryons, et de litiges. Grâce à la conservation des gamètes, elle est devenue inutile. Il convient donc d’y mettre fin.