Amendement n° 1536 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1030
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, l’ont abandonné en raison d’une maladie grave ou d’un handicap de l’enfant. »
Exposé sommaire
« Tout enfant a droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevés par eux ». L’abandon d’enfant, après une naissance obtenue dans le cadre d’un parcours de PMA, en raison de l’absence de conformité de l’enfant aux attentes des parents, se produit quelque fois. Cette pratique est choquante et nul ne doit se rendre complice de la démarche eugéniste visant à obtenir l’enfant supposé parfait, en abandonnant l’enfant déclaré imparfait car malade ou handicapé.