Amendement n° 1531 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1030
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase du quatrième alinéa, supprimer les mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ».
Exposé sommaire
La loi ne peut créer, elle-même, des situations où des enfants seront légalement privés de la possibilité d’avoir un père et une filiation paternelle.