Amendement n° 1468 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1040 (Rect)
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au vingt-deuxième alinéa, après le mot :
« durée »
substituer les mots suivants :
« de cent vingt ans ».
Exposé sommaire
La loi peut fixer la durée de conservation des données et sa lisibilité en sera améliorée.