Amendement n° 1350 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1030
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire n’est pas tenue de donner suite à une demande d’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Les médecins ne sont pas de simples prestataires sans discernement. Ils doivent garder la possibilité de ne pas donner suite à une demande d’AMP.