Amendement n° 1321 · Article 4
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1041
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le quarante-quatrième alinéa :
« IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ».
Exposé sommaire
Cette disposition a pour objet d’encadrer l’assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi.