Amendement n° 1292 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1040 (Rect)
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le douzième alinéa par la phrase suivante :
« Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. »
Exposé sommaire
Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.