Amendement n° 1281 · Article PREMIER
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1030
- Signataires
- Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître. »
Exposé sommaire
Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’assistance médicale à la procréation ne doivent être envisagées qu’à titre subsidiaire. Ainsi, un couple qui serait simplement impatient de procréer mais ne serait pas arrivé au bout du processus naturel devrait être écarté de l’AMP. De même, l’équilibre psychologique des membres du couple pourrait conduire les médecins à considérer que le recours envisagé n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant à naître. Le présent sous-amendement vise donc à apporter ces précisions.