Amendement n° 1269 · Article 4
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1041
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.