Amendement n° 1264 · Article 4
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1041
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.