Amendement n° 1236 · Article 3
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1040 (Rect)
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le vingt-cinquième alinéa par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
Exposé sommaire
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.