Amendement n° 1227 · Article 3
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1040 (Rect)
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les dixième à treizième alinéas.
Exposé sommaire
Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation.
Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d’offrir à l’enfant conçu par le recours à ces techniques une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère.
La question de la levée de l’anonymat soulève aussi la question cruciale du lien de l’enfant avec le donneur de gamète.
Elle pourrait exposer l’enfant au conflit de loyauté entre ses parents légaux et ses géniteurs.