Amendement n° 1194 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 948
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au dixième alinéa, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« l’âge de seize ans ».
Exposé sommaire
A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA.
Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une PMA puisse, si elle le souhaite, accéder à ses 16 ans aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.