Amendement n° 1188 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 943
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le huitième alinéa par les mots :
« y compris lorsque la procédure visant à réaliser une PMA a débuté et à l’exception du cas où l’embryon est déjà conçu ».
Exposé sommaire
Très rapidement s’est posée la question de la PMA post-mortem.
L’objectif de cet amendement est en réalité multiple :
- Soutenir le principe selon lequel la PMA post-mortem est interdite ;
- Renforcer cette interdiction en précisant que cette interdiction s’applique y compris lorsque la procédure visant à réaliser une PMA a débuté ;
- Prendre conscience qu’il existe un moindre mal à lever cette interdiction dès lors que l’embryon a été conçu puisqu’il s’agit d’un enfant à naître et qu’à ce titre, l’empêcher de se développer naturellement dans le ventre de sa mère ne serait pas éthique.