Amendement n° 1151 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 549
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quatrième alinéa, après le mot :
« femme »
insérer les mots :
« , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil et ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.