Amendement n° 1105 · Article 2
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 388
- Signataires
- Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire le consentement exprès du conjoint du tiers donneur préalablement au don.