Amendement n° 1089 · Chapitre Ier
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 88
- Signataires
- Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
« afin de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte une précision à l’amendement n° 88. En effet, il vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme et dans l’objectif de répondre une infertilité.
Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant de la filiation crédible.