Amendement n° 1085 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1033
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au cinquième alinéa, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, ».
Exposé sommaire
L’accord formel du conjoint du donneur est essentiel en cas de don de gamètes tant cela peut avoir un impact au sein d’un couple.