Amendement n° 1057 · Article 22

À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :

« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »

Cet amendement rétablit le texte adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Le rapporteur est en effet défavorable au passage de dix à vingt ans de la durée de conservation des gamètes et tissus germinaux, qui apparait disproportionné dès lors que toute personne est consultée chaque année sur le devenir souhaité de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Ce délai de dix ans ne s’applique en effet qu’en cas d’absence de réponse.