Amendement n° 973 · Article 4 bis
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des jugements d’adoption, ».
Exposé sommaire
Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d’interdiction doit être total.