Amendement n° 963 · Article 3
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« ont l’obligation de ».
Exposé sommaire
Les données n’ont aucun intérêt si elles sont inexactes ou obsolètes. Les donneurs ont le devoir de veiller à leur exactitude.