Amendement n° 962 · Article 3

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :

« Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. »

Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.