Amendement n° 942 · Article 1er A
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel et Mme Biémouret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A.
En seconde lecture, le Sénat a rétabli l’inscription dans le code civil du principe selon lequel « nul n’a de droit à l’enfant » que l’Assemblée avait supprimée.
D’une part, ce principe semble juridiquement incertain : il repose sur un interdit de portée très générale, il mentionne un concept inexistant et est contraire à la jurisprudence de la CEDH relative au respect de la vie privée et familiale.
D’autre part, ce principe semble aller à l’encontre de l’assistance médicale à la procréation et donc aux objectifs du titre 1er du projet de loi.