Amendement n° 941 · Article 1er A

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1er A, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

L'affirmation selon laquelle "il n'existe pas de droit à l'enfant" risque en effet d’être, à la fois, sans portée juridique (car elle repose sur un concept inexistant) et source d’insécurité juridique (un tel interdit, de portée très générale, pourrait remettre en cause l’assistance médicale à la procréation ou certaines de ses modalités) et pourrait par ailleurs entrer en contradiction avec la jurisprudence dégagée par la Cour européenne des droits de l’homme sur le respect à la vie privée et familiale.