Amendement n° 935 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article »,
les mots :
« qui ont consenti à l’accueil de leurs embryons ou donné leurs gamètes avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire
Les tiers-donneurs ne peuvent savoir si leurs embryons vont être accueillis ou leurs gamètes utilisés. Tous les tiers-donneurs antérieurs à la présente loi doivent donc effectuer la démarche.