Amendement n° 920 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 39, après le mot :
« communiquer »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Dans l’intérêt des demandeurs, l’ABM devra communiquer immédiatement les données demandées par le CNAOP.