Amendement n° 918 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« de cent vingt ans ».
Exposé sommaire
La loi peut fixer la durée de conservation des données et sa lisibilité en sera améliorée.