Amendement n° 912 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , en interrogeant les tiers donneurs pour recueillir leur consentement en application de l’article L. 2143‑2 ».
Exposé sommaire
L’accès à l’identité du ou des donneurs est une exigence relevant des droits de l’enfant et ne peut être conditionné au consentement de ce dernier au moment de la demande.
Le consentement des donneurs a été recueilli une fois pour toutes au moment du don et n’a pas à être sollicité à nouveau.