Amendement n° 911 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1 A. – Les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur ne peuvent obtenir les données non identifiantes concernant le tiers-donneur, sauf dans le cas où ils viennent en représentation de leur enfant mineur issu de la procréation avec tiers-donneur, et que cet enfant en fait la demande. » ;
« Art. L. 2143‑5‑1. – (Supprimé) ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence si l’accès aux données non identifiantes est possible aux enfants issus du don sans attendre leur majorité.